Pauline SAADA-DUSART, avocat au Barreau d’Orléans, intervient principalement dans les domaines suivants, en conseil et contentieux, en demande et en défense :

Droit de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

Assistance et représentation devant les juridictions administratives, conseil à l’autorité territoriale pour l’exercice de son pouvoir disciplinaire / pour l’exercice de son pouvoir hiérarchique, assistance de l’employeur ou de l’agent titulaire devant le conseil de discipline (aide à la rédaction du rapport de saisine / de la lettre d’information sur les griefs et sur les droits de l’agent / de l’arrêté portant sanction disciplinaire; établissement du mémoire d’observations en défense).

Exemples d’interventions :

  • prorogation de stage;
  • refus de titularisation;
  • refus de renouvellement de contrat à durée déterminée;
  • refus de renouvellement en contrat à durée indéterminée;
  • sanctions disciplinaires;
  • régime indemnitaire;
  • contentieux disciplinaire des professions de santé;
  • mise en jeu de la responsabilité de l’employeur pour harcèlement moral ou faute dans l’organisation du service;
  • accident de service;
  • maladie professionnelle;
  • mise à la retraite.
Avocat spécialiste en droit public
Droit de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

Droit de l’urbanisme

Assistance et représentation devant les juridictions administratives, conseil. Interventions dominantes en matière d’autorisations d’occupation du sol / documents de planification urbaine, préemption, urbanisme commercial.

Droit des collectivités territoriales et droit administratif général, dont le contentieux électoral

Assistance et représentation devant les juridictions administratives, rédaction d’actes, conseil à l’élaboration et à la passation de convention, conseil en cours d’exécution de contrat, conseil en fin de contrat, assistance devant le CCIRA.

Exemples d’interventions :

  • marchés publics : référé précontractuel / référé contractuel / recours en contestation de validité de contrat / recours tendant à la reprise des relations contractuelles;
  • responsabilité contractuelle;
  • responsabilité quasi-délictuelle;
  • aide à la mise en œuvre d’une procédure de résiliation : rédaction de la mise en demeure, mise en œuvre de la procédure contradictoire, rédaction de la délibération et de la décision de résiliation.
Tribunal administratif d'Orléans
Tribunal administratif d’Orléans

Education et enseignement

Litiges concernant la scolarité ou l’inscription dans un établissement d’enseignement (école élémentaire, collège, lycée, etc), admission en licence ou master, sanction disciplinaire, etc.

Droit des contrats et des marchés publics

Assistance et représentation devant les juridictions administratives, conseil, rédaction d’actes.

Exemples d’interventions :

  • mise en œuvre du pouvoir de police / décisions préfectorales : pharmacie / discothèque / établissement recevant du public;
  • intercommunalité;
  • contentieux des services publics (assainissement / cantine scolaire / ordures ménagères, etc).

Contentieux administratif du permis de conduire à points

Responsabilité administrative

Responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, responsabilité pour faute personnelle, dommages de travaux publics.

Droit des biens

Assistance et représentation devant les juridictions administratives, consultation en matière de domanialité publique.

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